CGU – PARTENAIRE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION - PARTENAIRE

www.sos-demoussage.com

ARTICLE I – Définitions

Pour les besoins du présent contrat, les termes définis ci-après ont la signification suivante :

Solutioneo : Société ayant son siège social au 19, rue d’orgeoise  38500 VOIRON et immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 821 234 085 ;

Site : désigne le site internet ayant l’URL suivante www.sos-demoussage.com, exploité par la société Solutioneo.

Sos demoussage : Marque créé et exploité par la société Solutioneo. Sos demoussage est une marque déposée à l’INPI sous le N° National : 16/4315678.

CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Affilié : toute personne physique ou morale déposant sur le Site les coordonnées d’un Contact.

Contact : toute personne physique ou morale souhaitant la réalisation d’une Prestation.

Partenaire : toute personne morale souhaitant proposer des Prestations et accréditée par la société Solutioneo.

Prestation : désigne les produits et les services proposés par le Partenaire.

Fiche contact : représente l’ensemble des informations relatives à une demande de devis effectuée par un Contact.

Toute mention de Sos-demoussage.com dans le corps des présentes Conditions Générales d’utilisation, renvoie à la société Solutioneo.

ARTICLE II – Objet

Sos-demoussage.com est un service d’intermédiation commerciale, mettant en relation des Partenaires et des Contacts, via la plate-forme internet sos-demoussage.com.

Les présentes CGU ont ainsi pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Sos-demoussage.com communique aux Partenaires les coordonnées de Contacts pour la réalisation de Prestations. Le fait pour le Partenaire d’être accrédité par Sos-demoussage.com, implique l’adhésion entière et sans réserve du Partenaire à ces CGU.

Le fait que Sos-demoussage.com ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes CGU resteront intégralement en vigueur.

Sos-demoussage.com se réserve le droit de modifier, sous réserve d’un préavis d’un mois, tout ou partie, des présentes CGU.

ARTICLE III – Modalités d’inscription

La candidature du Partenaire doit contenir les éléments suivants :

- les coordonnées détaillées de la société (nom, forme juridique, numéro d’immatriculation,   

 nom du responsable de l’entreprise, adresse, numéro de téléphone, e-mail etc.) ;

• les domaines d’intervention où l’entreprise est habilitée à intervenir ;
• la zone géographique d’intervention de l’entreprise ;
• un extrait Kbis de la société ou inscription au Répertoire des Métiers ;
• Assurance responsabilité civile de la société et toutes garanties nécessaires ;

Le Partenaire doit envoyer les éléments en format numérique à l’adresse mail suivante : contact@sos-demoussage.com.

Une fois le Partenaire accrédité par Sos-demoussage.com, cette dernière crée ou accrédite un compte partenaire détaillant le profil du Partenaire.

Le Partenaire doit renseigner un login et mot de passe lui permettant d’avoir accès à son compte partenaire. A ce titre, le Partenaire s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret ses identifiants le concernant et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Le Partenaire est entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte partenaire.

Sos-demoussage.com se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute candidature s’il existe déjà un nombre suffisant de partenaires accrédités pour le corps de métier concerné et/ou si le Partenaire ne correspond pas à la déontologie ou à l’esprit du Site. Le Partenaire ne pourra s’opposer à la décision prise par Sos-demoussage.com concernant son inscription et son accréditation.

Le Partenaire s’engage à mettre régulièrement à jour son profil. Le Partenaire s’engage, également, à ne communiquer que des informations réelles et véridiques. Sos-demoussage.com ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’informations erronées ou fausses.

ARTICLE IV – Conditions financières

L’inscription au Site est gratuite pour le Partenaire. Le Partenaire reconnaît d’ores et déjà que Sos-demoussage.com se réserve la possibilité de mettre en place un abonnement.

Les Partenaires qui souhaitent répondre aux demandes de devis via leur espace personnel « Espace Pro » sont soumis à une contribution par fiche de contact achetés auxquelles ils souhaitent répondre, le prix pouvant varier selon le domaine d’activité, il n’y a pas d’obligation d’achat. Le Partenaire reconnaît d’ores et déjà que Sos-demoussage.com se réserve la possibilité de proposer un contrat d'apporteur d'affaires.

Dans l’hypothèse, où le Partenaire intenterait une action en justice envers un des Contacts, il s’engage à informer Sos-demoussage.com : de l’introduction de l’instance en justice, du résultat de la procédure.

Le Partenaire s’engage à communiquer de manière transparente, loyale et régulière un état financier de ses relations avec les Contacts.

ARTICLE V - Accès aux Contacts

Sos-demoussage.com identifie les Partenaires susceptibles de répondre aux demandes de Contacts en fonction du profil du Partenaire, des notations (enquêtes de satisfaction) et des flux de recommandation.

Les coordonnées des Contacts sont transmises via le Compte Partenaire « Espace Pro » et/ou la boîte mail du Partenaire.

Sos-demoussage.com s’engage à ne pas mettre en concurrence le Partenaire avec d’autres partenaires accrédités par Sos-demoussage.com.

La responsabilité de Sos-demoussage.com ne saurait être engagée dans les cas où les devis proposés aux Contacts ne sont pas concrétisés, notamment dans l’hypothèse où le Contact aura choisi une autre entreprise.

Le Partenaire s’engage à tenir informé la société Sos-demoussage.com de chacune des étapes réalisées avec le Contact.

ARTICLE VI – Engagements du Partenaire

Le Partenaire s'engage à toujours se comporter vis -à-vis de Sos-demoussage.com et des Contacts présentés, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de Sos-demoussage.com, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution des présentes ou de ses relations avec les Contacts.

CHARTE SOS DEMOUSSAGE (LES DEMOUSSEURS RESPONSABLES)

Le Partenaire s’engage à respecter les conditions suivantes :

• A mettre régulièrement à jour son profil. Le Partenaire s’engage, également, à ne communiquer que des informations réelles et véridiques. Sos-demoussage.com ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’informations erronées ou fausses.
• A ne répondre qu’à des demandes pour lesquelles la société du Partenaire est compétente ;
• A prendre contact avec le Contact sous deux jours ouvrés afin de convenir d’un  rendez-vous  préalable  à  l’établissement  d’un  devis,  et  assurer  son  devoir d’information et de conseil auprès du Contact dans le choix des solutions les mieux adaptées à ses besoins ;
• A transmettre gratuitement un devis descriptif, détaillé et complet des Prestations, en fixant une durée de validité et les conditions de règlement et accepter le principe de libre et d’égale concurrence ;
• A apporter tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les commandes qui lui auront été passées par les Contacts et notamment à respecter les délais de réalisation et les conditions financières convenus avec le Contact ;
• A réaliser des Prestations conformes aux textes réglementaires, normes, règles de l’art ou autres documents appropriés ;
• A respecter la législation en vigueur et notamment en matière de droit du travail, de sécurité ou de démarchage à domicile ;
• A ne pas sous-traiter les Prestations qui lui sont confiées par les Contacts sans l’autorisation de ces derniers ;
• A utiliser des produits professionnels adaptés à l'entretien des toitures et des surfaces extérieurs exemple "Dalep ou équivalent"  ;
• A ne pas utiliser de javel
• A utiliser des matériaux professionnels adaptés à la rénovation des toitures.
• A ne pas créer de confusion dans l’esprit des Contacts quant à sa qualité de professionnel indépendant ;
• A maintenir son immatriculation au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés et à informer Sos-demoussage.com de tout changement significatif affectant son activité ou sa situation financière pendant la durée des présentes ;
• A être à jour de ses cotisations sociales et obligations fiscales et d’une manière générale avoir procédé à toutes les déclarations afférentes à son activité. Il s’engage à demeurer à jour pendant la durée des présentes tant en ce qui concerne les déclarations afférentes à son activité, qu’en ce qui concerne le paiement de ses cotisations sociales et ses impôts ;

Le Partenaire s’interdit de reproduire (hors usage professionnel) ou de revendre ou de transférer les coordonnées des Contacts ainsi que toute autre information confidentielle publiée sur le Site et/ou transmise par Sos-demoussage.com.

ARTICLE VII - Responsabilité des parties

Il est expressément convenu que Sos-demoussage.com n’est soumise qu’à une obligation de moyens dans le cadre d’un service de mise en relation d’un Partenaire et d’un Contact.

En conséquence, Sos-demoussage.com n’est aucunement partie prenante, ne signe en aucun cas les différents contrats et/ou devis qui pourraient être conclus entre le Partenaire et le Contact, et n’intervient donc pas personnellement lors de la conclusion du contrat et/ou devis entre le Partenaire et le Contact.

Sos-demoussage.com décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de cette mise en relation, il est de la seule responsabilité des Contacts de vérifier la qualité, les références et les assurances des Partenaires avec lesquels ils décident de contracter et inversement. Sos-demoussage.com ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou pour toute mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations proposées par le Partenaire qui seraient imputables soit au Contact, soit au Partenaire, soit à un cas de force majeure.

Toute réclamation relative aux Prestations réalisées devra être adressée directement au Partenaire concerné.

Le Partenaire est seul responsable des solutions qu’il propose aux Contacts, du suivi, de la qualité du travail fourni, des défectuosités qui pourraient être constatées et du parfait achèvement des travaux qu’il réalise.

Le Partenaire réalise les devis sous sa seule responsabilité.

Le Partenaire garantie Sos-demoussage.com contre les conséquences de tout recours exercé par les Contacts contre Sos-demoussage.com et s’engage à supporter tous les frais inhérents à la résolution d’un éventuel litige entre le Contact et Sos-demoussage.com, relatif aux Prestations du Partenaire, qui seront à la charge exclusive du Partenaire.

Par ailleurs, Sos-demoussage.com n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne saurait donc notamment garantir un taux d’acceptation minimum des devis de la part des Contacts.

Sos-demoussage.com s’engage à ce que la sélection des Partenaires soit faite en toute indépendance et dans un esprit de neutralité totale, en fonction de l’adéquation entre les Prestations proposées par les Partenaires et les demandes des Contacts.

ARTICLE VIII - Assurance

Le Partenaire déclare être à jour de ses assurances responsabilité civile professionnelle et/ou décennale et découlant de son corps de métier.

Le Partenaire s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat.

Le Partenaire s’engage, à remettre chaque année (courant janvier) à Sos-demoussage.com, une attestation de son/ses assureur(s), énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Toute modification, suspension ou résiliation de ces polices d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à Sos-demoussage.com dans les plus brefs délais.

Le Partenaire demeure seule responsable du défaut de couverture en terme d’assurance(s) et devra en assumer personnellement toutes les conséquences.

ARTICLE IX – Déclaration d’indépendance réciproque des parties

Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques et les frais de sa propre exploitation.

Les Parties contractantes ne pourront en aucun cas être considérées comme associées d’une entité commune quelconque.

Aucune des parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre partie, être considérée comme représentant de l’autre partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalités que ce soit.

ARTICLE X - Enquête de satisfaction

Sos-demoussage.com réalisera des enquêtes de satisfaction. Ces enquêtes aborderont les thèmes suivants : réactivité du Partenaire, professionnalisme et devis.

Sos-demoussage.com pourra transmettre au Partenaire les résultats des enquêtes de satisfaction le concernant notamment si les Contacts ne sont pas satisfaits de ses Prestations. A ce titre, Sos-demoussage.com se réserve le droit de déréférencer ou supprimer du Site le Partenaire.

ARTICLE XI - Rupture des relations

L'inscription du Partenaire est validée pour une durée indéterminée à compter de son accréditation et de l'acceptation des présentes CGU.

Par courrier simple adressé à Sos-demoussage.com, le Partenaire pourra mettre fin à son accréditation au Site. Sos-demoussage.com retirera de sa base de données les informations concernant le Partenaire dans un délai raisonnable.

Sos-demoussage.com se réserve le droit d’exclure à tout moment et sans préavis un Partenaire qu’elle ne jugerait plus correspondre à la déontologie ou à l’esprit de son service ou en cas de non respect par ce dernier de ses engagements définis aux présentes CGU.

ARTICLE XII - Propriété intellectuelle

Le Site internet sos-demoussage.com est la pleine propriété de la société Solutioneo qui est seule titulaire des droits d’auteur. A ce titre Sos-demoussage.com accorde à ses Partenaires un droit d’usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif du Site. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est passible de sanctions civiles et pénales. Le Site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle de ce Site ou de la marque “Sos demoussage” par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de Sos-demoussage.com est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE XIII - Confidentialité

Les données personnelles du Partenaire recueillie lors de son inscription, sont strictement confidentielles et ne seront divulguées qu’aux Contacts concernés. Aucune donnée confidentielle ne sera publiée sur Internet. Leur communication à des tiers ne pourra être réalisée sans l’accord express et préalable du Partenaire.

Toutefois, le Partenaire autorise Sos-demoussage.com à divulguer tout ou partie des informations le concernant si leur divulgation est rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

ARTICLE XIV - Informatique et libertés

En conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Partenaire est notamment informé que les informations qu’il communique via le Site sont collectées par Sos-demoussage.com pour permettre la mise en relation du Partenaire avec les Contacts.

Le Partenaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique auprès de Sos-demoussage.com à l’adresse mail suivante : contact@sos-demoussage.com

ARTICLE XV - Mises en garde

Le Partenaire déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

• Sur la sécurité dans la transmission des données ;
• Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour ;
• Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données ;
• Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie ;

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Sos-demoussage.com ne pourra être tenue responsable des conséquences de l'interruption ou de la suspension du Site pour maintenance et/ou pour coupure de la ligne Internet.

Le Partenaire s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible :

• De constituer un abus de droit ;
• D’être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
• D’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit ;
• D’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle ;

Le Partenaire ne peut mettre en place un lien hypertexte sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Sos-demoussage.com.

L’utilisation de cookies ou de Tag peut s’avérer nécessaire, dans le seul but de mesurer l’efficience du Site. Néanmoins le Partenaire a la possibilité de les refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans cette hypothèse, il se peut qu’il ne puisse plus bénéficier de toutes les fonctionnalités du Site.

ARTICLE XVI - Loi et attribution de compétences

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite au Tribunal compétent relevant du siège social de la société Solutioneo, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Partenaire.